La Direction Générale des Impôts en 2023
Contexte
Faits marquants
Un nouveau DG aux Impôts
Roger Athanase MEYONG ABATH, Inspecteur Principal des Impôts diplômé de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), est le nouveau Directeur Général des Impôts.
Né le 22 août 1968 dans l'arrondissement de NGUELEMEDOUKA, Département du Haut Nyong dans la Région de l'Est du Cameroun, il remplace Modeste MOPA FATOING qui a dirigé l'institution pendant 10 ans.
Modeste MOPA FATOING demande à rentrer au FMI
Nommé Directeur Général des Impôts à 38 ans, Modeste Mopa Fatoing peut être crédité d'avoir œuvré à la modernisation de la DGI. On lui doit notamment :
- La digitalisation des services, qui réduit au maximum le contact entre les agents du fisc et les contribuables, et, partant, la corruption.
- La création ou la réorganisation des structures spécialisées pour le suivi des PME et grandes entreprises.
- L'accroissement continu des recettes fiscales
Il retourne au FMI où il a été détaché pour une durée de 3 ans.
Les innovations de la Loi des Finances 2024
Le gouvernement propose une enveloppe budgétaire équilibrée en recettes et dépenses à 6 740,1 milliards de FCFA, en hausse de 13,2 milliards de FCFA (0,2%) par rapport à l’exercice 2023. Sur cette enveloppe, 6 679,5 milliards de FCFA représentent le budget général, qui est en hausse de 37 milliards de FCFA (+0,6%) sur un an, tandis que le budget des comptes d’affectation spéciale, réduit de 23,8 milliards (-28,2%) par rapport à 2023, se chiffre quant à lui à 60,6 milliards de FCFA.
|
Innovations |
Observations |
|
Dégrossissement des chapitres communs 65 « dépenses communes » et 94 « intervention en investissements » |
Certaines opérations jadis inscrites dans les chapitres 65 « Dépenses communes » et 94 « Interventions en investissements » ont été affectées dans les budgets des ministères concernés. |
|
Poursuite de la rationalisation de la parafiscalité. Plafonnement des taxes de 3 nouveaux organismes ( Caisse de développement de l’élevage du Nord-Ouest (Cdeno), la Caisse de développement de l’élevage pour le Nord (Ceden) et la Chambre d’agriculture, des pêches, de l’élevage et des forêts (Capef)). |
Lorsque les recettes des organismes dont les taxes sont plafonnées sont supérieures aux plafonds fixés, les excédents constatés sont reversés dans le Compte unique du trésor, afin d’optimiser la gestion de la trésorerie et de soutenir le financement des dépenses du budget de l’Etat. |
|
Encadrement des cessions des créances des entités publiques aux banques commerciales |
Il s'agit de discipliner une pratique qui consiste à transformer une dette non financière, en l’occurrence une dette croisée entre l’Etat et une entité publique en une dette structurée bancaire assortie d’un taux d’intérêt et d’un échéancier de paiement fixé plus ou moins par la banque Cette pratique est aujourd’hui de plus en plus usitée sans aucun encadrement ou analyse préalable de l’impact de ces décisions sur les finances publiques et comporte des risques et du coût financier plus élevé afin de prévenir la détérioration de l’équilibre de trésorerie de l’État et la viabilité des finances publiques. |
|
Intégration dans la liste des avantages en nature partiellement taxables, des avantages suivants : téléphone 5% ; carburant 10% ; gardiennage 5% ; internet 5%. |
Les avantages en nature non listés par la loi seront désormais estimés à leurs coûts réels. |
|
Les frais professionnels sont maintenus au taux forfaitaire de 30%. Toutefois, il est envisagé le plafonnement du montant résultant de l’application de ce taux à 4 800 000 FCFA par an. |
|
|
Les retenues à la source donneront désormais lieu à la délivrance d’une attestation de retenue à la source délivrée en ligne par le système informatique de l’administration fiscale et non plus par l’organisme qui opère la retenue
|
Avant de régler un fournisseur, renseignez-vous qu’il figure dans la liste des contribuables actifs de la DGI
|
|
Réduction du délai réponse de mise en demeure de 15 jours à 7 jours |
|
|
Instauration d’une redevance pour le financement de la transformation digitale de l’administration fiscale. |
La redevance envisagée est fixée à 1 000 FCFA, perçue sur tous les documents générés à partir du système informatique de l’administration fiscale notamment : l’attestation d’immatriculation l’attestation de conformité fiscale (ancien ANR).
|
|
Institution des frais de demande d’agrément à l’exercice de l’activité commerciale au Cameroun payables tous les 3 ans. |
Pour les personnes morales, les frais d’agrément sont fixés comme suit : 1 000 000 FCFA pour les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ; 500 000 FCFA pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL). |
