Direction des Impôts - Exercice 2001/2002

Le Nouveau Code Général des Impôts du Cameroun a été institué par la loi n°2002-003 du 19 avril 2002 en remplacement du Code de 1973 " dans un souci d'actualisation, d'unification et de simplification ".

Il se compose des trois livres suivants :

• livre préliminaire qui comprend les dispositions d'ordre général
• livre premier : des différents types d'impôts et taxes (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu des personnes physiques, TVA, enregistrement, etc.) ;
• livre second : des procédures fiscales.

Lire la note ministérielle portant application de la loi relative au nouveau CGI

Autres innovations majeures contenues dans le nouveau CGI

• Exonération de l’impôt sur les Sociétés aux sociétés coopératives des produits de l'élevage, ainsi qu'aux syndicats agropastoraux.
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• Traitement des trop perçus générés par les modalités de paiement de l'IS
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• La retenue de 20 % sur les loyers, instituée en 1990/1991 ne devra plus être opéré sur les loyers de biens meubles, mais sur les seuls loyers des certains immeubles.
• L'exonération de TVA au profit des missions diplomatiques et organisations internationales ainsi que des organismes à but non lucratif a été repensée à travers une procédure particulière, de manière à être  plus conforme à la Convention de Vienne qui consacre le principe de réciprocité dans le traitement fiscal entre Etats. Il était donc nécessaire de mettre en place un système identique à celui réservé à la plupart de nos missions diplomatiques à l'étranger.
• Poursuite de la modernisation de la gestion de la TVA : Dans le souci permanent de l'Administration d'éviter de pénaliser les opérateurs économiques, et de réduire les crédits structurels, il est apparu nécessaire de supprimer l'obligation faite aux entreprises du secteur privé de retenir à la source la TVA à compter du 01 juillet 2002. Désormais, seuls l’Etat, les administrations publiques dotées d'un budget annexe, les établissements publics, les entreprises du secteur public et parapublic, et les collectivités territoriales décentralisées sont tenus à l'obligation d'opérer les retenues à la source de la TVA lors du règlement des factures de leurs fournisseurs.

Mihi quidem Antiochum, quem audis, satis belle videris attendere. Hanc igitur quoque transfer in animum dirigentes.

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