Direction Générale des Impôts - 2016
Le DG des Impôts
Modeste MOPA FATOING
En poste depuis 2013
Faits marquants
Amnistie fiscale sur la taxe foncière en 2016
Zéro pénalité, zéro rappel des taxes sur les années antérieures à 2016 pour les contribuables qui procèderont spontanément au paiement de la taxe foncière au cours de l'exercice 2016. L'offre est valable jusqu'au 3 décembre 2016!
Innovations de la Loi de finances
Consolidation de l'efficacité du système fiscal :
- Déductibilités des pertes consécutives aux avaries
- Exonération des charges sociales pour les entreprises qui recrutent des jeunes diplômés de moins de 35 ans
- Prorogation du délai de validité de la carte de contribuable qui passe de 2 à 10 ans
- Interdiction, pour les agents du fisc, de vérifier la localisation à priori. Plus besoin, pour le contribuable, de certification du plan de localisation. Le système est déclaratif et donc on se contente de la déclaration du contribuable
- Compétence exclusive de l’Administration fiscale en matière de redressement fiscal
- Réduction de 50 à 15%, pour certains contribuables, de
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Réduction de 50% du bénéfice sur l’impôt pour les PME inscrites dans les centres de
gestion agréés (CGE)
- Exonération de Tva sur les prestations des CGE en faveur de leurs clients PME
Promotion de l'habitat social :
- Exonération de tva sur les prêts accordés aux personnes physiques pour la première maison d’habitation
Simplification de l’application des avantages fiscaux.
- Le contribuable n’a plus à demander l’autorisation de l’administration fiscale pour en bénéficier.
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Documentation
Décret, décisions, notes de service
Arreté du Ministre des Finances fixant la liste des organismes tenu d'opérer les retenues à la source de la TVA et de l'acompte de l'IR au titre de l'exercice 2016
Documents audio et vidéo
Premier diner-débat du Gicam de l'année 2016. Modeste MOPA FATOING, le DG des Impôts, en était l'invité principal.
Document CRTV.
Communiqués
Amniistie fiscale 2016 pour la taxe foncière