DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS (DGI) - 2015

ÉLARGISSEMENT DE L'ASSIETTE ET SÉCURISATION DES RECETTES

• Imposition de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés (IS) des établissements de micro-finance.
• Relèvement des taux du minimum de perception et des acomptes des contribuables relevant du régime du réel.
• Arrimage de l’imposition des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) des personnes physiques au même régime que celui des personnes morales et imposition de certains Revenus Non Commerciaux (RNC).
• Clarifications du régime des cessions de titres d’entreprises de droit camerounais réalisés à l’étranger.
• Suppression du régime du réinvestissement du Code Général des Impôts (CGI).
• Intégration de la distribution gratuite des biens dans le cadre de la publicité ou de la promotion commerciale à la base d’imposition aux Droits d’Accises.
• Régularisation des Droits d’Accises prélevés à l'importation.
• Soumission à la Taxe Spéciale sur le Revenu (TSR) des livraisons de biens meubles, matériels ou équipements dans le cadre des marchés et commandes publics.
• Assujettissement aux droits d'enregistrement des marchés et commandes publics passés par les sociétés d'économie mixte et à capitaux publics quel que soit la source de financement.

AMÉLIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES

• Baisse, de 5 points, du taux de l’impôt sur les sociétés. Il passe de 35 à 30%
• Suppression de le TVA sur les commissions perçues par les agences de voyages à l’occasion des vols internationaux.
• Simplification des modalités de perception du droit de timbre d'aéroport.
• Suppression de la consignation en 1er ressort de la phase administrative contentieuse et relèvement de la consignation en cas de recours devant le Ministre des Finances.

LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

• Précisions sur la notion de société étrangère, mise à disposition des renseignements sur la propriété des sociétés et institution des obligations déclaratives à l’égard des trusts, des fiducies, structures similaires et des organismes à but non lucratif.
• Plafonnement de la déductibilité de la redevance sur les brevets, marques, dessins et modèles en cours de validité.
• Limitation de la déductibilité des charges en matière d’IS et du droit à déduction en matière de TVA sur les paiements effectués en espèces.
• Les obligations déclaratives des contribuables ayant opté pour la TSR libératoire. Les entre-prises relevant de la TSR libératoire doivent s'acquitter des impôts et taxes retenus à la source sur les salaires de leurs employés et sur les rémunérations versées à leurs fournisseurs locaux.

AUTRES NOUVEAUTÉS