La Direction Générale des Impôts en 2005
Contexte
Faits marquants
La Direction des Impôts érigée en Direction Générale
Principales innovations de la Loi des finances 2005
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CAISSES D'AVANCES |
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Réduction du nombre de caisses d'avances |
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Acquisition du carburant par procédure normale |
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Organisation des séminaires, conférences, colloques et symposia uniquement après engagement en procédure normale |
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CARNETS DE BONS DE COMMANDE |
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Interdiction d'utiliser un même carnet de cons de commande par plusieurs gestionnaires de crédits |
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Mise à la disposition de chaque gestionnaire de crédits d'un carnet de bons |
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Mise en circulation des carnets de 25 feuillets pour les services à petits budgets |
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VIREMENTS DES CREDITS |
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Retour à l'orthodoxie en matière de virements de crédits |
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Accord du Ministre de l'Economie et des Finances réservé aux demandes dûment justifiées et motivées |
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Obligation de virer les crédits à destination des natures de dépenses clairement identifiées pour les provisions inscrites aux catégories 27 (immobilisations non réparties) et 69 (provisions de fonctionnement) |
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DELEGATIONS DES CREDITS |
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Réaménagement de la procédure de délégation de crédits afin de mettre un terme à la circulation de fausses autorisations de dépenses |
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Changement de la couleur des titres des autorisations de dépenses |
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COMPTABILITE-MATIERES |
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Rappel du rôle de coordination dévolu au Chef de Poste de la Comptabilité-Matières qui devra s'abstenir de toute intervention dans le circuit de la dépense |
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Confirmation du Comptable -matières dans son rôle de :
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Interdiction pour les CM de certifier les ordres de mission et les états de paiement des primes |
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SALAIRES DES INSTITUTEURS VACATAIRES |
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Engagement unique sur la base d'une décision collective signée de l'autorité administrative compétente |
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Transmission au Chef de Poste comptable pour paiement sur production préalable par les IVAC des attestations de présente effective délivrées par les Chefs d'Etablissements utilisateurs |
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CONTRATS DE MAINTENANCE |
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Systématisation de la non reconduction tacite des contrats de maintenance, d'entretien du matériel et de gardiennage |
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Signature par le Ministre ou par l'autorité administrative territorialement compétente de tout contrat |
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FRAIS DE CONGES DES DIPLOMATES |
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Gestion des frais de congés des diplomates par le Ministre des Relations Extérieures |
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Délivrance des billets d'avion sur les lignes desservies directement et indirectement par la Camair. |
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Décision de déblocage pour les autres lignes sur la base des factures délivrées par les compagnies concernées |
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Audit des remboursements des frais de congés d'avant janvier 2005 |
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DEBLOCAGE DES SUBVENTIONS |
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Possibilités d'engagement des dépenses sur les subventions dès leur liquidation par les services du Trésor |
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Mandatement des subventions d'investissement par le Ministre de Tutelle sur la base d'une décision dûment visée par le Contrôleur Financier qui devra au préalable s'assurer de :
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MARCHES PUBLICS |
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Pratique de fractionnement des commandes publiques par attribution à des fournisseurs différents sur une même imputation proscrite |
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Préqualification exigée dans le cadre d'un appel d'offres restreint |
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Plafonnement à 30% du seuil des avenants |
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recours à la maîtrise d'œuvre privée et instauration des comités de suivi et de recette technique pour les prestations intellectuelles de montants égaux ou supérieurs à 100 millions de Fcfa |
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PRISE EN COMPTE DES INNOVATIONS DE LA LOI DE FINANCES 2005 |
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Relèvement du taux de la TVA d'un demi-point |
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Augmentation de la valeur faciale minimale du timbre fiscal |
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Enregistrement des Bons de Commandes Administratifs |
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Instauration d'une vignette automobile pour les véhicules administratifs |
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INTEGRATION DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT |
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Acheminement des délégations de crédits d'investissement dans les mêmes conditions que celles de fonctionnement |
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Délivrance du visa de conformité par le Contrôleur Financier qui assurera également le suivi de l'exécution du BIP |
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Organisation des conférences de programmation des marchés par le MINEFI |
Documentation
