La Direction Générale des Impôts en 2024

innovations de la Loi des Finances 2024

L''Attestation de conformité fiscale

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L'Attestation de Conformité fiscale (ACF) se substitue à l'Attestation de Non Redevance (ANR).
Depuis le 1er Janvier 2024, elle est exigée à tout demandeur de visa auprès des missions diplomatiques et consulaires.
DEPLIANT_ATTESTATION_DE_CONFORMITE_FISCA
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