Direction des Impôts - Exercice 93/94

La réforme fiscalo-douanière dans l'UDEAC

1/ Objectif de la réforme :

Les instruments fiscaux et douaniers antérieurs de l’Union comportaient de graves faiblesses préjudiciables pour les économies de la sous-région. Une grande confusion régnait entre la mission de protection des productions du territoire douanier, et celle de procurer des recettes pour les finances publiques. Le système, par sa complexité, donnait l’impression d’une jungle exigeant une administration lourde pour l’Etat et pour les contribuables. La taxe unique, les codes d’investissement, les exonérations exceptionnelles diverses, la taxe sur le chiffre d’affaires, cumulative en cascades, introduisaient des distorsions importantes et beaucoup d’inégalités dans la répartition du fardeau fiscal. La réforme vise à éliminer ces faiblesses et à moderniser le système.

2/ Contenu de la réforme :

Le nouveau système fiscalo-douanier de l’UDEAC - CEMAC se compose :

• du Tarif Extérieur Commun (TEC)
• du Tarif Préférentiel Généralisé (TPG
• de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TCA).

Introduction de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TCA) :

Elle remplace toutes les taxes indirectes et s’applique aux livraisons de biens, aux prestations de service et aux importations. La Taxe sur le Chiffre d’Affaires ne fait pas de discrimination entre les importations et les productions nationales.

Les Etats en fixent le taux dans les limites de deux fourchettes dont les valeurs viennent d’être réajustées : 0 à 8 % pour le taux réduit, 10 à 18 % pour le taux normal. Pour les assujettis, la TCA sur les intrants est déductible.

La TCA déductible est une étape vers la TVA ; à cet effet, chaque Etat étend progressivement son champ d’application notamment vers les opérations de vente au détail et les services.

Source : http://www.izf.net/pages/programme-r-gional-des-r-formes-fiscalo-douani-res-ludeac

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